Cass. soc., 22 nov. 2017, no 16-20666, ECLI:FR:CCASS:2017:SO02580, FS–PB
En cas de transfert d’entreprise, le cessionnaire est obligé à toute dette due aux salariés transférés mais peut demander au cédant de contribuer à condition que la dette soit au moins en partie née avant le transfert, ce qui pose la question, ici en matière de préjudice d’anxiété, de la date de naissance de la créance de réparation.
Une société cède en 1998 à une autre société une partie de son fonds de commerce afférente à son activité de conception, fabrication et vente de freins et coupleurs, exploitée dans un site situé dans le Cher. Les sociétés cédante et cessionnaire sont inscrites pour le site de production, suivant arrêté du 21 juillet 1999, sur la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l’amiante et ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), pour la période allant de 1960 à 1996, étendue jusqu’en 2000 par un arrêté modificatif du 19 mars 2001. Plusieurs anciens salariés, employés à différentes périodes par la société cédante ou cessionnaire, invoquant un préjudice d’anxiété, saisissent la juridiction prud’homale afin d’obtenir chacun la réparation de ce préjudice. La société cessionnaire est condamnée à payer aux salariés des indemnités accordées au titre du préjudice d’anxiété. En outre,