Cass. soc., 11 oct. 2017, no 16-60295, F–PB
Cet arrêt présente, surtout, l’intérêt de savoir si l’ancienneté du salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d’établissement s’apprécie au sein de cet établissement ou au sein de l’entreprise en son entier. Un employeur a été informé par un syndicat CFDT, le 31 mai 2016, de la désignation d’une salariée, engagée depuis 2002 par la société, en qualité de représentante syndicale au comité d’établissement de l’une des agences de la société, au sein duquel elle avait été affectée depuis le 1er janvier 2016. Par lettre du 1er juin 2016, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 15 juin 2016, elle a sollicité l’annulation de la désignation, invoquant son caractère frauduleux et soutenant que la salariée n’avait pas une ancienneté suffisante dans l’établissement. Le tribunal d’instance ayant rejeté ces demandes, l’employeur s’est pourvu en cassation. Il prétend, d’abord, que la salariée ne remplissant pas la condition d’ancienneté d’un an au sein de l’établissement en question, elle ne pouvait pas y être désignée en tant que représentante au comité d’établissement. Il argue, ensuite, que la désignation était frauduleuse et était destinée à assurer la seule protection individuelle du salarié, alors que le juge d’instance avait