Cons. const., 13 oct. 2017, no 2017-661, QPC
Le 13 juillet 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation décidait de transmettre une QPC portant sur l’exclusion des salariés mis à disposition de l’éligibilité à la délégation unique du personnel (DUP) de l’entreprise d’accueil (Cass. soc., 13 juill. 2017, n° 17-40041 : Cah. soc., sept. 2017, n° 121k5, p. 409). Rappelons que, depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, lorsque l’employeur décide de la mise en place d’une DUP dans une entreprise de moins de 300 salariés, s’appliquent les règles relatives à l’élection des membres du comité d’entreprise, et non plus celles inhérentes à l’élection des délégués du personnel (C. trav., art. L. 2326-2). Or, depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité d’entreprise (C. trav., art. L. 2324-17-1). La question posée était ainsi formulée : « l'article L. 2326-2 du Code du travail (rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015) porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par le 8e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, plus précisément en ce qu'il crée une rupture d'égalité entre les salariés à ancienneté et intégration égales en fonction de