Action en justice des syndicats et modification de la répartition de la durée du travail des salariés à temps partiel

Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation relatifs à l’action en justice des syndicats fondée sur l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession sont récurrents, ce qui démontre que la matière n’est pas encore stabilisée. Une telle action se fonde sur l’article L. 2132-3, qui permet aux syndicats d’exercer, devant toutes les juridictions, « tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ». En l’espèce, un salarié à temps partiel a saisi la juridiction prud’homale de demandes en requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet, en rappel de salaire et en résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur. Une union locale est intervenue à l’instance. L’employeur reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné à payer des dommages et intérêts à l’union locale. Il argue que la méconnaissance par l'employeur des dispositions encadrant le délai de prévenance devant être respecté lors de la modification de la répartition de la durée du travail d'un salarié à temps partiel, si elle porte atteinte à l'intérêt individuel du salarié, ne porte pas d'atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Le pourvoi est rejeté. La haute Cour rappelle qu'aux termes de