Cass. soc., 4 oct. 2017, no 16-17517, , FS–PBRI
Voici un arrêt qui, tout en ne surprenant pas, présente un indéniable intérêt, attesté par la publication maximale dont il fait l’objet. Il étend aux accords d’entreprise la solution consacrée à propos des différences de traitement instituées, entre salariés relevant d’établissement différents, par accord d’établissement. Rappelons que les différences de traitement opérées par voie conventionnelle bénéficient désormais d’une présomption de justification, qu’il s’agisse d’une différence de traitement entre catégories professionnelles (Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-22179, n° 13-25437, 13-14773 : Cah. soc. mars 2015, n° 115s0, p. 168) ou entre salariés d’une même catégorie professionnelle occupant des fonctions distinctes (Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11324 : Cah. soc. juill. 2016, n° 118w6, p. 371). La présomption de justification s’applique également lorsque les différences de traitement résultent de conventions collectives différentes (Cass. soc., 26 avr. 2017, nº 15-23968 : Cah. soc. juin 2017, n° 120z4, p. 304). Avant ce courant jurisprudentiel, et le principe d’égalité de traitement s’appliquant aux salariés d’un même employeur, celui-ci devait démontrer que les différences de traitement entre salariés relevant d’établissements