Révision d'un accord collectif concernant le personnel navigant commercial par des organisations syndicales intercatégorielles représentatives dans l'entreprise

Cet arrêt précise dans quelle mesure des organisations syndicales intercatégorielles peuvent réviser un accord collectif concernant un collège électoral conventionnellement institué, en l’occurrence celui du personnel navigant commercial (PNC). La société Corsair a signé trois accords de révision, après négociations menées avec les organisations syndicales représentatives des trois catégories de salariés de l’entreprise, le personnel au sol, le personnel navigant technique et le PNC. Le syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique civile (SNPNAC) et trois autres syndicats ont déclaré, par lettre adressée à la direction, remettre en cause l’accord de révision concernant le PNC, qui avait été signé par trois des neuf organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, l’Union des navigants de l’aviation civile (UNAC), la CFDT et l’UPCI-CFTC, lesquelles n’avaient pas obtenu ensemble au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège électoral PNC au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d’entreprise en 2008. La société leur ayant répondu que le score électoral de ces trois syndicats devait être apprécié au niveau de l’entreprise et non du seul collège PNC, le SNPNAC a fait assigner la société devant le TGI en annulation de l’accord collectif relatif au personnel navigant