Selon les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail, ne peut être désigné représentant syndical au comité d'établissement qu'un salarié qui y est éligible. L'ancienneté acquise par le salarié au sein de l'entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être éligible dans l'un de ces établissements
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 octobre 2017
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 2231 F-P+B
Pourvoi n° U 16-60.295
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Colas Midi Méditerranée, dont le siège est [...],
contre le jugement rendu le 28 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Bérénice Y..., domiciliée [...],
2°/ au syndicat CFDT construction et bois, dont le siège est [...],
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu