Salarié protégé : portée de l'enquête contradictoire dans l'hypothèse d'une demande d'autorisation de licenciement fondée sur un motif disciplinaire

Cette affaire permet au Conseil d’État de rappeler sa jurisprudence relative à l’enquête contradictoire réalisée par l’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour motif disciplinaire. Plus précisément, est confirmée la jurisprudence administrative relative à la communication au salarié des éléments recueillis par l’inspecteur du travail au cours de cette enquête. Un salarié protégé a été licencié, sur autorisation de l’inspecteur du travail, pour un motif disciplinaire tenant notamment à la souffrance au travail de ses collaborateurs. Le tribunal administratif, approuvé par la cour administrative d’appel, a annulé la décision de l’inspecteur du travail et celle du ministre chargé du Travail, qui avait rejeté le recours du salarié contre la décision d’autorisation du licenciement. Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi par la société, rappelle, notamment, que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à