Révision d'un accord collectif d'entreprise sous l'empire des dispositions de la loi du 20 août 2008 : impact de la perte de la représentativité d'une organisation syndicale signataire

Quel est l’impact, sur la procédure de révision d’un accord collectif, de la perte de représentativité d’une organisation syndicale signataire ? C’est à cette question que répond l’arrêt sous analyse, dont la publication maximale démontre l’importance même s’il s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 20 août 2008, qui ont été modifiées par la loi Travail du 8 août 2016. Sous l’empire de l’ancien article L. 2261-7 du Code du travail, les conventions ou les accords collectifs ne pouvaient être révisés que par les organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou par celles y ayant adhéré ultérieurement. Ces dispositions n’ont pas été modifiées par la loi du 20 août 2008, qui a, on le sait, réformé les critères de représentativité syndicale, en consacrant notamment celui de l’audience électorale, et modifié les conditions de validité des conventions et accords collectifs de travail (subordonnant leur validité à leur signature par des organisations syndicales ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l’absence d’opposition des syndicats non signataires majoritaires). Cette absence d’adaptation des règles de révision des textes conventionnels pouvait générer des situations de blocage, lorsque l’accord collectif