Cass. soc., 8 déc. 2016, no 15-17176, , FS–PB
Cass. soc., 10 janv. 2017, no 15-14775, FS–PB
Les deux arrêts rendus à moins d’un mois d’intervalle apportent des précisions essentielles sur les effets sur le contrat de travail des salariés d’une restructuration impliquant un passage de l’entreprise du privé vers le public.
Dans la première espèce (n° 15-17176 et 15-17177), une commune résilie la convention par laquelle elle avait confié la gestion d’une base nautique à une entité privée et propose aux deux salariés travaillant au sein de cette dernière d’être recrutés comme agents municipaux soit titulaires comme agent de catégorie C, catégorie limitant leurs fonctions, soit comme contractuel, à durée déterminée de trois ans, en catégorie B mais avec engagement de se présenter, à l’issue du contrat, à un concours d’accès à cette catégorie d’emploi dans la fonction publique territoriale. Les deux salariés ont indiqué à la commune qu’ils souhaitaient se voir proposer un contrat à durée indéterminée correspondant à leur niveau de qualification leur permettant de revendiquer le statut d’agent de catégorie B. La mairie leur a indiqué qu’ils ne répondaient pas aux conditions de recrutement prévues par les textes et a sollicité une réponse claire et non équivoque dans un délai de quarante-huit heures, faute de quoi ils étaient exclus du processus de