L'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l'accident

Un salarié sur le point d’adhérer à un contrat de sécurisation et qui est arrêté en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est-il protégé à ce titre ?

Un salarié, après avoir refusé une modification de son contrat de travail pour motif économique, accepte une proposition d’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle, formulée le 13 octobre 2011, lors de l’entretien préalable, par l’employeur qui a ensuite notifié les motifs économiques du licenciement. Les juges du fond déclarent nulle la rupture du contrat de travail et condamnent l’employeur à payer au salarié diverses sommes. Le pourvoi de l’employeur est rejeté : « bénéficie de la protection prévue par les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail le salarié qui est en arrêt de travail d'origine professionnelle à la date d'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle et que l'adhésion à ce contrat, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l'accident ». Dès lors, « la situation [du salarié] devant être appréciée, non à la date de proposition du contrat de sécurisation professionnelle, mais à