L'indemnité d'éviction versée au salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration est calculée déduction faite des revenus de remplacement qui lui ont été versés entre son éviction et sa réintégration

Cet arrêt confirme l’éclatement du régime de l’indemnisation versée au salarié qui demande sa réintégration à la suite de l’annulation de son licenciement, entre, d’une part, l’indemnité d’éviction forfaitaire et, d’autre part, l’indemnité d’éviction tenant compte des revenus de remplacement versés au salarié.

Une salariée est licenciée. Se considérant victime d'un harcèlement moral et d’un licenciement en lien avec celui-ci, elle saisit la juridiction prud'homale en vue d’obtenir sa réintégration dans son emploi et le paiement des salaires dus entre le licenciement et la réintégration ainsi que des dommages-intérêts. La cour d’appel juge que la salariée a été victime de licenciement et que le licenciement a été prononcé en raison de la dénonciation par la salariée de faits de harcèlement. Elle en déduit que le licenciement est nul et prononce la réintégration de la salariée. Elle condamne l’employeur à lui payer les salaires qu'elle aurait dû percevoir et devrait percevoir depuis la date de son licenciement jusqu'à celle de sa réintégration effective, en déduisant les revenus de remplacement perçus pendant la période considérée. La salariée forme un pourvoi en cassation. Ce dernier est rejeté : « le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à