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Jurisprudence
14 déc. 2016

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, n°14-21.325

14 déc. 2016
  • id : CC-14122016-14_21325 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 12/01432

  • Cour de cassation
    N° 14-21.325

Thématique(s)

Résumé

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Ayant retenu que le licenciement était nul comme prononcé en raison de la dénonciation de bonne foi par le salarié de faits de harcèlement moral, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé sa réintégration, a exactement retenu qu'elle devait tenir compte du revenu de remplacement servi à celui-ci pendant la période s'étant écoulée entre le licenciement et la réintégration

Introduction
SOC.

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 décembre 2016

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 2344 FS-P+B

Pourvoi n° U 14-21.325

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Bellot Mullenbach et associés, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 21 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme [K] [B], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Mme [K] [B] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La