Cass. soc., 13 oct. 2016, no 14-18905, FS–PB
La disparition, suite à une fusion entre syndicats, du groupement patronal signataire, emporte-t-elle mise en cause de la convention collective ? C’est à cette question qu’a été confrontée la chambre sociale de la Cour de cassation dans l’arrêt sous analyse. En l’espèce, une société, créée en 1993 et spécialisée dans la création de parfums issus de produits de synthèse, a adhéré au syndicat national de produits aromatiques, dénommé Prodarom, lequel était issu de la fusion le 13 décembre 1973 du syndicat national des fabricants et importateurs d'huiles essentielles et de produits aromatiques naturels et du syndicat national des fabricants de produits aromatiques de synthèse. Une salariée de la société, embauchée à compter du 2 octobre 2006, a été licenciée par lettre du 6 janvier 2012. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et pour demander un rappel de prime de treizième mois en application d'un accord collectif du 1er juin 1968 signé par le syndicat national des fabricants et importateurs d'huiles essentielles et de produits aromatiques naturels. La cour d’appel a fait droit à cette action, aux motifs que, malgré la fusion le 13 décembre 1973 des deux syndicats, l'un signataire de l'accord de 1968, l'autre non signataire, il n'y a pas eu du seul fait de la fusion mise en cause de cet accord, que le