PSE et licenciement d'un salarié protégé : portée du contrôle de l'inspecteur du travail

Quel rôle est dévolu au juge judiciaire en cas de licenciement d’un salarié protégé dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ? C’est à cette question que répond le Conseil d’État dans l’arrêt signalé, dans une affaire où les faits étaient antérieurs à la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, qui a confié au juge administratif le contrôle de la validité du PSE. Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire d’une société, l’administrateur judiciaire a sollicité de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un salarié titulaire de plusieurs mandats représentatifs. L’autorisation de licenciement, qui n’a fait l’objet d’aucun recours, a été accordée. Le salarié protégé et les autres salariés licenciés ont saisi le conseil de prud’hommes, qui les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur appel du salarié protégé, la cour d'appel a renvoyé au juge administratif la question de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement. Le Conseil d’État est ici saisi par le salarié d’un appel à l’encontre du jugement du tribunal administratif qui a déclaré légale la décision de l’inspecteur du travail. Le Conseil d’État rappelle que « dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur