N°375590
ECLI:FR:CESSR:2015:375590.20150225 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème / 5ème SSR Mme Pauline Pannier, rapporteur
Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
25
février
2015
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement n° 1301675 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, après avoir déclaré légale la décision du 11 septembre 2006 de l'inspecteur du travail autorisant Me C...A..., administrateur judiciaire de la société Annunziata France, à licencier M. B...pour motif économique, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; 2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité et de l'annuler ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de MeA..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Annunziata France, le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code du travail ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement n° 1301675 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, après avoir déclaré légale la décision du 11 septembre 2006 de l'inspecteur du travail autorisant Me C...A..., administrateur judiciaire de la société Annunziata France, à licencier M. B...pour motif économique, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; 2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité et de l'annuler ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de MeA..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Annunziata France, le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code du travail ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme