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Revue

Gazette du Palais

N° 19 - 3 juin 2025

Expertise judiciaire d'une victime d'attentat : droits de la défense et secret médical

3 juin 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 3 juin 2025, n° GPL477l9
id : GPL477l9

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 30 avr. 2025, no 22-15215, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 24 févr. 2022)

Blessé lors de l'attentat terroriste commis le 13 novembre 2015 au Stade de France, un justiciable saisit le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices. Celui-ci lui verse plusieurs indemnités provisionnelles et diligente une expertise médicale amiable.

Contestant l'évaluation de son préjudice professionnel, la victime sollicite une mesure d'expertise judiciaire, ordonnée par décision d'un juge des référés.

Le pourvoi pose la question de savoir si le juge peut exclure les avocats des parties de l'examen médical, proprement dit, réalisé lors d'une expertise judiciaire civile ou si la présence ou l'absence des avocats au cours de cet examen relève exclusivement du libre choix de la personne qui en fait l'objet.

Dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au recueil de doléances et à la discussion médico-légale, et peut être présent lors de la restitution contradictoire, faite par l'expert, de ses constatations cliniques, phase au cours de laquelle des observations peuvent être formulées et des requêtes présentées, l'équilibre est assuré entre le respect des droits de la défense, impliquant le droit