Selon les articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux
SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 2 mars 2022
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 185 FS-B
Pourvoi n° N 20-16.674
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Mme [L].
Admission au bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 25 novembre 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022
M. [J] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-16.674 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à Mme [K] [L], veuve [I], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.