n°D 20-70.003
Juridiction : le tribunal judiciaire de Rouen
IB
Avis du 18 décembre 2020
n° 15007 P
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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COUR DE CASSATION
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Première chambre civile
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile :
La Cour de cassation a reçu le 22 septembre 2020 une demande d'avis formée le 16 septembre par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, dans une instance concernant M. F... et l'association tutélaire des majeurs protégés de Seine-Maritime.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, et les observations écrites et orales de M. Poirret, premier avocat général.
1. La demande est ainsi formulée :
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