Le tuteur ne peut, sans autorisation, verser des primes sur un contrat d'assurance-vie

L'article 501 du Code civil autorise le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur le compte du majeur protégé.

Ces dispositions sont-elles applicables au versement libre de primes sur un contrat d'assurance-vie existant ou ce type de placement doit-il être considéré comme un acte de disposition soumis à l'autorisation du juge des contentieux de la protection ?

Interrogée, la Cour de cassation répond, par un avis du 18 décembre 2020, que dans ce cas, et sauf circonstances particulières, le tuteur doit solliciter l'autorisation du conseil de famille, ou à défaut, du juge.