Une liquidation judiciaire ouverte à l’encontre d’un locataire concomitamment à la résolution d’un plan de redressement fait obstacle à la résiliation du bail commercial pour des loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le bailleur dispose cependant de la faculté de se prévaloir d’une décision constatant ou prononçant la résolution du bail dès lors que cette décision a acquis force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de cette nouvelle procédure.
1. La résiliation du bail des locaux professionnels est rigoureusement encadrée lorsque le preneur à bail fait l’objet procédure collective, de sorte que le bailleur dispose de marges de manœuvre très limitées pour y mettre fin.
En effet, le législateur soumet la résiliation du bail commercial à des conditions plus strictes que celles des autres contrats. Ainsi, seuls les loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture peuvent fonder une action en résiliation, sous réserve du respect d’un délai d’attente de trois mois à compter du jugement d’ouverture1. En revanche, pour les dettes locatives antérieures audit jugement, le bailleur doit se soumettre à la discipline collective en