Viole l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, le parquet général qui refuse de répondre aux questions d’une ONG au sujet de l’ouverture, ou non, de procédures judiciaires à la suite de la mort violente de migrants. Le principe vaut aussi, en cas de question d’intérêt général, pour les demandes d’information émanant de journalistes.
Le requérant, Kaloyan Stanev et l’ONG Comité Helsinki bulgare, ont demandé en 2016 au parquet général de Bulgarie la communication de la liste d’éventuelles enquêtes pénales faisant suite à des signalements, dans les médias, de décès de migrants en Bulgarie. Ils visaient notamment deux cas de décès de migrants dans la zone frontalière bulgaro-turque en 2015 qui impliquaient la police bulgare.
Les autorités bulgares ont refusé l’accès à ces informations et aux documents y faisant référence au nom du secret de l’instruction.
M. Stanev, qui avait la charge d’écrire le rapport annuel du Comité Helsinki bulgare, et l’ONG ont saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en estimant que ce refus d’accès à des documents d’intérêt public violait l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention).
La CEDH rappelle