Par un important arrêt, la Cour de cassation considère que le contrat de vente d’un véhicule sur lequel est installé un logiciel destiné à tromper les mesures d’émission d’oxyde d’azote interdit par un règlement européen constitue un manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance conforme et l’acquéreur dispose alors du droit de demander la résolution du contrat, et ce même s’il n’est pas démontré que les émissions de dioxyde d’azote ne respectaient pas les normes applicables, et alors que l’utilisation du véhicule n’avait pas rencontré de difficulté pendant 13 ans.
1. L’arrêt commenté concerne une action menée par une personne individuelle, en parallèle des actions collectives et des poursuites pénales menées dans plusieurs pays s’agissant du scandale du Dieselgate.
Le demandeur a signé un contrat de location d’un véhicule avec option d’achat avec la société Volkswagen Bank, laquelle avait acquis le véhicule auprès de la société Volkswagen Group France. La livraison est intervenue le 22 avril 2010 et l’option d’achat a été levée le 1er avril 2014.
Par des lettres des 16 novembre 2015, 29 avril et 12 septembre 2016, la société Volkswagen Group France a informé l’acquéreur de l’ouverture d’une enquête sur des équipements