Est susceptible de recours le classement par l’INSEE d’une unité institutionnelle au nombre des « organismes divers d’administration centrale » en application du règlement européen relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dit « SEC 2010 ». Mais tant qu’aucun arrêté ministériel n’a, sur le fondement d’un tel classement, interdit à une telle unité institutionnelle de recourir à certains emprunts, en application de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010, cette unité ne justifie pas d’un intérêt à agir contre la décision prise par l’INSEE.
En théorie, un acte purement déclaratif, qui se borne à constater un fait, ne peut pas recevoir la qualification de décision (B. Defoort, La décision administrative, 2015, LGDJ, « Bibliothèque de droit public », t. 86), et encore moins celle de décision faisant grief (M. Styczen, L’acte faisant grief, 2025, th. Paris 2), susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La jurisprudence est, à cet égard, pléthorique et ancienne, qu’elle concerne des plaquettes d’information (CE, 10 juill. 1987, n° 59259, Fédération nationale des travaux publics, Lebon T., p. 934), des rapports, notamment parlementaires (CE, sect., 21 oct. 1988, n° 68638, Église de scientologie,