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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 15 juil. 2026

Chronique de jurisprudence du Conseil d'État - Contentieux administratif et Convention européenne des droits de l'Homme

15 juil. 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 15 juill. 2026, n° GPL492u7
id : GPL492u7

Auteur(s)

Benjamin Defoort: Professeur de droit public à CY Cergy Paris université, Laboratoire d'études juridiques et politiques

Clémence Appert: Maître de conférences à Nantes Université, membre du Laboratoire Droit et changement social (UMR CNRS 6297)

Thématique(s)

Auteur(s)

Benjamin Defoort: Professeur de droit public à CY Cergy Paris université, Laboratoire d'études juridiques et politiques

Clémence Appert: Maître de conférences à Nantes Université, membre du Laboratoire Droit et changement social (UMR CNRS 6297)

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I. L’action

Les études de l’INSEE à l’épreuve de la distinction entre les conditions de recevabilité tenant à la nature de l’acte et à l’intérêt à agir du requérant

Une autorisation superfétatoire n’est pas susceptible de recours

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II. L’instance

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A. La détermination de l’objet du litige

Les moyens assortis des précisions nécessaires pour les apprécier qu’après la cristallisation de l’article R. 611-7-2 du CJA sont irrecevables

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B. L’instruction

Mode d’emploi des obligations relatives à la communication du mémoire récapitulatif de l’article R. 611-8-1 du Code de justice administrative

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III. La décision juridictionnelle

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A. L'office du juge

L’office du juge administratif à l’épreuve des dysfonctionnements administratifs systémiques d’un service public

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B. Le jugement

Le rapporteur public ayant conclu en première instance peut conclure sur la même affaire en appel

(Nouvelle) Extension du pouvoir de régularisation du juge administratif en matière d’urbanisme

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IV. Les voies de recours

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A. La cassation

Le caractère « nosocomial » d’une infection relève de l’appréciation souveraine des juges du fond

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B. Les voies spéciales

Un recours direct en interprétation de dispositions d’une circulaire ayant déjà été interprétées par la Cour de cassation est irrecevable

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V. Autres décisions à signaler

Jurisprudence complémentaire du Conseil d’État - contentieux administratif et Convention européenne des droits de l’Homme (du 1er janvier au 31 juin 2026)