Appliquant et complétant sa jurisprudence Ligue des droits de l’Homme et Amnesty international (CE, ass., 11 oct. 2023, nos 467771 et 454836), le Conseil d’État précise les obligations incombant aux gestionnaires de services publics ainsi que l’office du juge lorsqu’est contesté devant lui le refus, par l’administration, de mettre fin à des dysfonctionnements affectant un tel service, et en donne une illustration s’agissant de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
Quel rôle le juge administratif doit-il exercer lorsque les droits des usagers d’un service public sont privés de toute effectivité en raison de dysfonctionnements matériels structurels d’ampleur ? La question, qui pourrait paraître d’importance secondaire puisqu’elle n’est que bassement pratique, a toutefois mobilisé l’assemblée du contentieux du Conseil d’État, dans un arrêt très remarqué du 5 mai 2026 (CE, ass., 5 mai 2026, n° 502860 : AJDA 2026, p. 915, obs. E. Ducluseau ; JCP A 2026, n° 19-20, n° 234, obs. A. Pelcran ; JA 2026, p. 11, obs T. Giraud ; AJ fam. 2026, p. 323, obs. V. Avena-Robardet ; AJDA 2026, p. 1147, chron. M. Chonavel et N. Jau ; Dalloz actualité, 8 juin 2026, obs. G. Talpin). Et si c’est la formation de jugement la plus prestigieuse qui s’est prononcée, c’est autant au regard de l’importance