Le Conseil d’État se prononce de manière inédite sur la nature du contrôle de cassation porté sur l’appréciation des juges du fond sur le caractère « nosocomial » d’une infection. Cette qualification relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, non susceptible d’être contestée en cassation. Le requérant peut seulement arguer d’une dénaturation des faits.
La décision rendue par le Conseil d’État le 25 février 2026 (CE, 5-6, 25 févr. 2026, n° 499381 : Resp. civ. et assur. 2026, p. 112, obs. L. Bloch ; JCP A 2026, n° 10-11, 132, obs. M. Touzeil-Divina ; GPL 31 mars 2026, n° GPL488y1, obs. N. Fick et S. Seroc) traite de la nature du contrôle opéré par le Conseil d’État, juge de cassation, sur la qualification du caractère « nosocomial » d’une infection par les juges du fond au sens de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique (CSP).
En l’espèce, le litige initial concernait un patient pris en charge au sein d’un établissement de santé et décédé deux mois et demi plus tard en raison d’une infection. Sa famille avait saisi l’ONIAM d’une demande indemnitaire à laquelle le tribunal administratif avait partiellement fait droit. Saisie d’un recours, la cour administrative d’appel avait confirmé le jugement