N°500707
ECLI:FR:CECHR:2026:500707.20260512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Serge Gouès, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
SAS BUK LAMENT, ROBILLOT, avocat
lecture du
12
mai
2026
Vu la procédure suivante :La société d'exploitation des cinémas Hickson a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a accordé, sur le fondement des dispositions des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts, un agrément à la société Ki Tii Ré au titre de la construction d'un cinéma multiplexe à Dumbéa (Nouvelle-Calédonie). Par un jugement n° 2200275 du 8 décembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23PA00538 du 20 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société d'exploitation des cinémas Hickson contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 18 avril 2025 et le 18 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exploitation des cinémas Hickson demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société d'exploitation des cinémas Hickson a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a accordé, sur le fondement des dispositions des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts, un agrément à la société Ki Tii Ré au titre de la construction d'un cinéma multiplexe à Dumbéa (Nouvelle-Calédonie). Par un jugement n° 2200275 du 8 décembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23PA00538 du 20 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société d'exploitation des cinémas Hickson contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 18 avril 2025 et le 18 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exploitation des cinémas Hickson demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à