Par une décision du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les cinquième et sixième alinéas de l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Ces dispositions permettent, dans les copropriétés dont le règlement comporte une clause d’habitation bourgeoise, de décider à la majorité des deux tiers l’interdiction de la location de certains lots en meublés touristiques.
Cette décision lève l’incertitude qui pesait sur l’ensemble du secteur.
La prolifération des locations meublées touristiques de courte durée dans les copropriétés suscite d’importantes tensions entre les copropriétaires bailleurs et les copropriétaires perturbés par les nuisances inhérentes à la rotation d’une clientèle de passage.
Face à ce phénomène, le législateur a adopté la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi Le Meur, qui a notamment modifié l’article 26 de la loi n° 65-557 du