Conseil constitutionnel, Société civile immobilière de la Barge rousse [Modalités de modification du règlement de copropriété concernant l’interdiction de la location en meublés de tourisme de certains lots à usage d’habitation]

Conseil constitutionnel 19  mars  2026 - Décision N°2025-1186 QPC JORF n°0068 du 20 mars 2026, texte n° 63

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2025 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 625 du 18 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société civile immobilière de la Barge rousse par Me Xavier Demeuzoy, avocat au barreau de Paris, et Me Jean-Marin Leroux-Quétel, avocat au barreau de Caen. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1186 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des cinquième et sixième alinéas de l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;

- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

- le code du tourisme ;

- la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des