Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 28 avr. 2026

Prescription d'une action en responsabilité d'un dirigeant de fait et de droit dans une copropriété de navire

28 avr. 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 28 avril 2026, n° GPL489q9
id : GPL489q9

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Muriel Giacopelli: Professeure à Aix-Marseille université, co-directrice de l'Institut d'études judiciaires d'Aix-en-Provence

Emmanuelle Bonifay: Maîtresse de conférences à Aix-Marseille université, co-directrice de l'Institut d'études judiciaires d'Aix-en-Provence

Philippe Silvan: Premier président de chambre (pôles civil et famille) de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Muriel Giacopelli: Professeure à Aix-Marseille université, co-directrice de l'Institut d'études judiciaires d'Aix-en-Provence

Emmanuelle Bonifay: Maîtresse de conférences à Aix-Marseille université, co-directrice de l'Institut d'études judiciaires d'Aix-en-Provence

Philippe Silvan: Premier président de chambre (pôles civil et famille) de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 30 avr. 2025, no 20/12023

La cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée sur une action intentée par des copropriétaires d’un navire à l’encontre d’un dirigeant de fait puis de droit pour ne pas avoir établi les comptes, ni consulté les copropriétaires pour ce faire, comme les statuts le lui imposaient, ainsi que pour avoir vendu le navire objet de la copropriété sans autorisation préalable.

Sur la recevabilité de l’action, elle décide, d’une part, qu’une telle action visant exclusivement à engager la responsabilité personnelle d’un dirigeant de fait devenu dirigeant de droit n’exige pas la mise en cause de la copropriété maritime. D’autre part, concernant la prescription de l’action, elle juge que le délai de trois ans prévus à l’article 12 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 pour les recours intentés contre les décisions prises par la majorité des copropriétaires, est inapplicable au cas d’espèce. À défaut de décision collective des copropriétaires, en effet, seule la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du Code civil trouve à s’appliquer. En l’espèce, l’action en cause ne visait pas à contester une telle décision collective, mais à engager la responsabilité du dirigeant pour divers manquements à ses obligations statutaires.

Enfin,