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Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 28 avr. 2026

L'incurie de l'employeur face à des agissements subis par son salarié peut être caractéristique d'un harcèlement moral

28 avr. 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 28 avril 2026, n° GPL489t7
id : GPL489t7

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Muriel Giacopelli: Professeure à Aix-Marseille université, co-directrice de l'Institut d'études judiciaires d'Aix-en-Provence

Emmanuelle Bonifay: Maîtresse de conférences à Aix-Marseille université, co-directrice de l'Institut d'études judiciaires d'Aix-en-Provence

Philippe Silvan: Premier président de chambre (pôles civil et famille) de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Muriel Giacopelli: Professeure à Aix-Marseille université, co-directrice de l'Institut d'études judiciaires d'Aix-en-Provence

Emmanuelle Bonifay: Maîtresse de conférences à Aix-Marseille université, co-directrice de l'Institut d'études judiciaires d'Aix-en-Provence

Philippe Silvan: Premier président de chambre (pôles civil et famille) de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

CA Aix-en-Provence, ch. 4-6, 18 avr. 2025, no 21/02659

Le fait pour l’employeur d’avoir maintenu le salarié qui avait été victime d’une agression verbale puis d’une agression physique en contact avec son agresseur est constitutif de harcèlement moral. Ainsi, en maintenant une posture passive et en faisant le choix de laisser se développer la polémique l’opposant à son salarié, l’employeur est bel et bien responsable de faits répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail de son salarié susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ce dernier. En outre, si aucun élément ne permet de confirmer que la chute du salarié ayant entraîné son inaptitude résulte du harcèlement moral dont il avait été victime, il apparaît que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que ce dernier a été privé du droit qu’il tirait des dispositions de l’article L. 1226-10 du Code du travail.