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Revue

Gazette du Palais

N° 1 - 13 janv. 2026

Marché public d'assurance : pouvoir de résiliation par l'assureur du contrat pour défaut de paiement d'une prime par l'assuré

13 janv. 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 13 janv. 2026, n° GPL485m6
id : GPL485m6

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 24 nov. 2025, no 504129, commune de Tsingoni, Lebon T. (rejet pourvoi c/ ord. TA Mayotte, 29 avr. 2025), R. Soyer, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub.

Il résulte des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, qui sont applicables aux marchés publics d’assurance, qu’en cas de défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime par l’assuré, la garantie accordée par l’assureur peut être suspendue 30 jours après une mise en demeure de l’assuré résultant du seul envoi d’une lettre recommandée et que la police peut être résiliée à l’initiative de l’assureur 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours.

Une collectivité publique qui, malgré une telle mise en demeure, n’a pas payé les primes dont elle est débitrice envers une société d’assurance, n’est pas recevable à demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative (CJA), d’ordonner à la société de reprendre et de poursuivre l’exécution d’obligations contractuelles qui avaient pris fin à la suite de la résiliation par cette société, sur le fondement des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, du contrat qui la liait à la commune.

v. rappr., s’agissant de l’applicabilité aux marchés publics d’assurance