Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 1
-
13 janv. 2026
Contribuable ayant apporté une entreprise individuelle à une société : report de la plus-value d'apport et moins-value réalisée à l'occasion de la cession des parts reçues en contrepartie
13 janv. 2026
Gazette du Palais
-
Réf : GPL 13 janv. 2026, n° GPL485m2
-
id : GPL485m2