N°504129
ECLI:FR:CECHR:2025:504129.20251124 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Robin Soyer, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER, LASSALLE-BYHET ; SCP POUPET & KACENELENBOGEN, avocat
lecture du
24
novembre
2025
Vu la procédure suivante :La commune de Tsingoni a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Groupama Océan Indien de reprendre et poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles, résultant du contrat d'assurance du 14 février 2023, au-delà du 9 novembre 2024, pendant la durée nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurances et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance de référé.Par une ordonnance n° 2500376 du 29 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 20 mai et le 1er septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Tsingoni demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La commune de Tsingoni a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Groupama Océan Indien de reprendre et poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles, résultant du contrat d'assurance du 14 février 2023, au-delà du 9 novembre 2024, pendant la durée nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurances et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance de référé.Par une ordonnance n° 2500376 du 29 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 20 mai et le 1er septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Tsingoni demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;