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Gazette du Palais

N° 1 - 13 janv. 2026

CVAE et charges non déductibles : frais exposés dans le seul but de mener à bien un projet de cession de titres immobilisés et inhérents à cette cession

13 janv. 2026

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v. rappr., faisant usage de cette notion en matière de plus-value de long terme : CE, 21 juin 1995, n° 132531, S.A. Société financière de gestion et d'investissements (Sofige).