N°501257
ECLI:FR:CECHR:2025:501257.20251121 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Vincent Mahé, rapporteur
M. Charles-Emmanuel Airy, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
21
novembre
2025
Vu la procédure suivante :La société Vivendi a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais d'assiette auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2104204 du 16 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA02333 du 5 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Vivendi contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février, 5 mai et 17 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vivendi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Apr
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Vivendi a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais d'assiette auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2104204 du 16 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA02333 du 5 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Vivendi contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février, 5 mai et 17 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vivendi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Apr