v. en l’étendant : CE, 28 oct. 2021, n° 453810.
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Gazette du Palais
N° 7
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25 févr. 2025
Litiges relatifs à la délivrance par l'OFPRA des attestations tenant lieu d'acte d'état civil en vue de la fabrication de titres de séjour
25 févr. 2025
Gazette du Palais
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Réf : GPL 25 févr. 2025, n° GPL473w3
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