Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/10/2021, 453810

N°453810  ECLI:FR:CECHR:2021:453810.20211028 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Tonon, rapporteur Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement CABINET BRIARD, avocat lecture du 28  octobre  2021

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Vu la procédure suivante :

M. C... H... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui délivrer un extrait d'acte de naissance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par une ordonnance n° 2105129 du 21 juin 2021, le président du tribunal administratif de Melun a, sur le fondement du second alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Briard, avocat de M. H... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 121-9 du code