N°497272
ECLI:FR:CECHR:2025:497272.20250130 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Pierra Mery, rapporteur
Mme Dorothée Pradines, commissaire du gouvernement
GALY ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
30
janvier
2025
Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner sous astreinte, d'une part, au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer afin d'enregistrer sa demande de carte de résident et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour et, d'autre part, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de transmettre à ce préfet l'attestation d'état civil prévue à l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la fabrication du titre de séjour et de procéder à la mise à jour de la fiche " Telemofpra " la concernant.Par une ordonnance n° 2402198 du 12 août 2024, ce juge des référés a, d'une part, enjoint au préfet de Seine-et-Marne d'enregistrer la demande de Mme A... en qualité de bénéficiaire de la protection internationale et de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner sous astreinte, d'une part, au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer afin d'enregistrer sa demande de carte de résident et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour et, d'autre part, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de transmettre à ce préfet l'attestation d'état civil prévue à l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la fabrication du titre de séjour et de procéder à la mise à jour de la fiche " Telemofpra " la concernant.Par une ordonnance n° 2402198 du 12 août 2024, ce juge des référés a, d'une part, enjoint au préfet de Seine-et-Marne d'enregistrer la demande de Mme A... en qualité de bénéficiaire de la protection internationale et de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de