CE, 9è et 10è ch. réunies, 5 févr. 2025, no 489791, Lebon T., B. Chatard, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub.
Il résulte des 7° et 8° de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative (CJA) que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics, ainsi que sur les litiges indemnitaires se rapportant à de tels litiges, quel que soit le montant des indemnités demandées.
Il en va toutefois différemment dans le cas où un litige indemnitaire, relevant de la compétence de la juridiction administrative, se rapporte à un litige relatif à une pension dont le contentieux ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative, auquel cas le jugement rendu en première instance par le tribunal administratif est susceptible d'appel.
v. comp., s’agissant d’une action indemnitaire relevant d’un litige en matière de pensions pour lequel la juridiction administrative est compétente CE, 26 avr. 2018, n° 400477.