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Gazette du Palais

N° 7 - 25 févr. 2025

Litige indemnitaire se rapportant à un litige relatif à une pension dont le contentieux ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative

25 févr. 2025

Gazette du Palais

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v. comp., s’agissant d’une action indemnitaire relevant d’un litige en matière de pensions pour lequel la juridiction administrative est compétente  CE, 26 avr. 2018, n° 400477.