CE, 5 févr. 2025, no 489647, Lebon T. (annulation partielle CAA Paris, 27 sept. 2023), M. Prévot, rapp. ; R. Victor, rapp. pub.
Ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction ni aucune autre règle de procédure n'interdisent à un magistrat ayant statué, en tant que membre d'une formation collégiale de jugement, sur la légalité d'une décision administrative, de statuer ultérieurement sur une demande indemnitaire fondée sur la responsabilité pour faute de la puissance publique à raison de l'illégalité de cette même décision.
v. s’agissant d’un magistrat ayant statué sur un recours pour excès de pouvoir puis sur un recours en appréciation de validité portant sur la même décision : CE, 15 déc. 2000, n° 196737.