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Gazette du Palais

N° 7 - 25 févr. 2025

Magistrat ayant statué sur la légalité d'une décision administrative puis sur une demande indemnitaire fondée sur l'illégalité de cette décision

25 févr. 2025

Gazette du Palais

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v. s’agissant d’un magistrat ayant statué sur un recours pour excès de pouvoir puis sur un recours en appréciation de validité portant sur la même décision : CE, 15 déc. 2000, n° 196737.