Autorisée par le juge d’instruction, la captation de données informatiques d’un téléphone déplacé hors du territoire national peut être poursuivie sans autorisation de l’État étranger.
La plus grande liberté de circulation des personnes, doublée, au sein de l’Union européenne, d’une suppression des frontières intérieures des États membres, ne bénéficie pas qu’aux « honnêtes gens ». Elle favorise également le crime et les criminels. La coopération policière et judiciaire en matière pénale doit corrélativement gagner en fluidité et s’adapter. Notamment à l’usage que les criminels font du téléphone portable.
En l’espèce, dans le cadre d’une information ouverte notamment des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, associations de malfaiteurs et blanchiment aggravé, le juge d’instruction, sur le fondement de l’article 706-102-1 du Code de procédure pénale (CPP), a autorisé la mise en place d’un dispositif technique de captation des données informatiques d’un téléphone utilisé par un suspect. Précisément, en application des dispositions de l’article 706-102-5 du CPP, le juge d’instruction a autorisé la mise en place de ce dispositif, depuis le territoire français, via la transmission