N°496114
ECLI:FR:CECHR:2025:496114.20251008 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Benoît Chatard, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
SARL DELVOLVE ET TRICHET, avocat
lecture du
08
octobre
2025
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 juillet et 4 octobre 2024 et les 31 mars et 10 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hellio Solutions demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prononcé à son encontre l'annulation, publiée au journal officiel de la République française, d'un volume de certificats d'économies d'énergie de 384 653 500 kWh cumac " classique " et de 2 397 900 kWh cumac " précarité énergétique ", une sanction pécuniaire d'un montant de 2 396 844 euros, la suspension à titre de sanction de certaines de ses demandes de certificats en cours et la mise en demeure d'acquérir dans le délai d'un mois les certificats d'économies d'énergie manquants pour exécuter la sanction ; 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de publier au journal officiel de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 juillet et 4 octobre 2024 et les 31 mars et 10 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hellio Solutions demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prononcé à son encontre l'annulation, publiée au journal officiel de la République française, d'un volume de certificats d'économies d'énergie de 384 653 500 kWh cumac " classique " et de 2 397 900 kWh cumac " précarité énergétique ", une sanction pécuniaire d'un montant de 2 396 844 euros, la suspension à titre de sanction de certaines de ses demandes de certificats en cours et la mise en demeure d'acquérir dans le délai d'un mois les certificats d'économies d'énergie manquants pour exécuter la sanction ; 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de publier au journal officiel de la