Un investissement réalisé en Crimée à une époque où l’Ukraine y exerçait une autorité effective peut être juridictionnellement protégé par le traité bilatéral d’investissement Russie-Ukraine, l’investissement étant désormais localisé en territoire russe.
L’arrêt Oschadbank de la cour d’appel de Paris ne mérite pas seulement d’être mentionné pour avoir entériné l’analyse de la Cour de cassation, laquelle, dans la même affaire, avait redessiné les contours du contrôle de la compétence arbitrale en matière d’arbitrage d’investissement (Cass. 1re civ., 7 déc. 2022, n° 21-15.390 : Dalloz actualité, 9 janv. 2023, obs. J. Jourdan-Marques ; D. 2023, p. 1812, obs. S. Bollée ; D. 2023, p. 2278, obs. T. Clay ; Procédures 2023, n° 2, p. 21, obs. L. Weiller ; JDI 2023, p. 592, note M. Audit ; GPL 16 mai 2023, n° GPL449f1, obs. L. Larribère). Certes écarte-t-il les arguments tendant à contester la compétence ratione temporis du tribunal arbitral, en se fondant sur « l’autonomie » de l’offre unilatérale d’arbitrage. Mais, il se prononce également, au titre du contrôle de la compétence, sur deux autres questions intéressantes : le tribunal avait-il compétence ratione loci alors que