AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre commerciale internationale
POLE 5 CHAMBRE 16
ARRET DU 1er JUILLET 2025
(n° 47 /2025 , 26 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05336 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDW2
Saisine sur renvoi après cassation, à la suite de l'arrêt n°877 FP rendu le 17 décembre 2022 par la Cour de cassation (1ère Chambre civile), qui casse et annule partiellement l'arrêt rendu le 30 mars 2021 (RG 19/04161) par la cour d'appel de Paris (Pôle 5 Chambre 16), statuant sur le recours en annulation d'une sentence arbitrale (No. PCA2016-14) rendue le 26 novembre 2018, par le tribunal arbitral, ayant statué sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage, et composé de Sir [C] [V] [G] QC (président) et de Messieurs [S] [P] [T] et [R] [O] (coarbitres).
DEMANDERESSE A LA SAISINE :
FEDERATION DE RUSSIE
agissant par le Bureau du Procureur Général de la Fédération de Russie, lui-même représenté par le Procureur Général de la Fédération de Russie en exercice, ayant