En n'exerçant pas un contrôle suffisamment rigoureux de l'ordre public international, alors que des droits fondamentaux étaient en cause, le tribunal fédéral suisse a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme.
On se souvient que dans l’affaire Semenya, du nom de cette sportive intersexe contrainte de prendre un traitement chimique destiné à diminuer son taux de testostérone si elle souhaitait continuer à disputer des compétitions internationales, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait condamné, par un arrêt de chambre (CEDH, 11 juill. 2023, n° 10934/21, Semenya c/ Suisse : Dalloz actualité, 11 sept. 2023, obs. J. Jourdan-Marques ; D. 2023, p. 1684, note J. Mattiussi ; Rev. arb. 2023, 848, obs. J.-M. Marmayou ; GPL 31 oct. 2023, n° GPL455i2, obs. L. Larribère), la Suisse pour violation de droits substantiels protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme. La grande chambre immédiatement saisie dans cette affaire a été moins ambitieuse, même si les conséquences de sa décision ne devraient pas être radicalement différentes (CEDH, gde ch., 10 juill. 2025, n° 10934/21 : Dalloz actualité, 6 oct. 2025, obs. J. Jourdan-Marques ;