Dans le contentieux spécifique des accidents du travail, la demande initiale visant à faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toutes les parties. En conséquence, la demande initiale du salarié formée contre la caisse primaire d’assurance maladie interrompt la prescription pour les demandes effectuées postérieurement à l’encontre de l’employeur. Ceci s’explique par le fait que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.
1. Si l’effet interruptif de la prescription bénéficie en principe au seul demandeur, il peut, dans certains contentieux comme celui des accidents du travail, s’étendre à d’autres parties. En l’espèce, un salarié est victime d’un accident mortel du travail le 24 novembre 2006. Les ayants droit de la victime saisissent la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Le 10 septembre 2013, un procès-verbal de non-conciliation leur est notifié. Les ayants droit attendent le 9 septembre 2015 pour saisir une juridiction de la sécurité sociale. Leur requête désigne la