Une même assignation délivrée à plusieurs personnes n’impose pas plusieurs enrôlements, de sorte qu’il n’y a pas lieu de remettre plusieurs copies au greffe de la juridiction.
Une même assignation, lorsqu’elle doit être délivrée à plusieurs personnes, doit-elle donner lieu à la remise d’autant de copies au greffe de la juridiction ? Si la question se pose, c’est que, chacun le sait bien, un procès n’oppose pas toujours deux parties et il est fréquent qu’un acte introductif d’instance soit dirigé contre plusieurs personnes. Le premier alinéa de l’article 754 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, prévoit ainsi sobrement que « la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation ». C’est ainsi la remise au greffe d’une copie de l’assignation qui saisit la juridiction, indique l’article 754 du CPC ; en l’absence de toute remise, la juridiction n’est pas saisie et ne rend pas même une quelconque décision pour constater la caducité de l’acte introductif d’instance ou son dessaisissement1. Celui qui suit scrupuleusement la lettre du texte aurait