Dans un acte de procédure, l’erreur ou l’imprécision dans la désignation d’une partie, qui ne met pas en cause l’existence même de cette partie, constitue un vice de forme.
1. Si la solution dégagée le 22 mai 2025 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit dans le sillage de plusieurs arrêts rendus par différentes chambres de la Cour, le critère retenu au cas présent mérite notre attention.
2. En l’espèce, un litige est né relativement à l’existence et au périmètre d’un syndicat principal et d’un syndicat secondaire organisés par deux actes notariés distincts. Par un arrêt rendu au mois de décembre 2005, l’Office public des Alpes-Maritimes de Nice a été condamné à établir un règlement de copropriété et à mettre en place le syndicat principal. Ce syndicat a tenu une assemblée générale le 10 décembre 2019, qu’un copropriétaire a entendu contester en assignant le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier, le syndic de copropriété ainsi que la présidente du conseil syndical aux fins d’annulation de ladite assemblée générale devant le tribunal judiciaire de Grasse.
Mme B., présidente du conseil syndical, a alors saisi le juge de la mise en état (JME) pour faire juger la demande irrecevable comme prescrite,